Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 06/08/1987
M.Raymond Bouvier demande M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, s'il est prévu une éventuelle modification des dispositions applicables aux retraités non salariés. En effet, et contrairement à l'objectif poursuivi, en interdisant à un retraité non salarié de continuer son activité dans son commerce ou son entreprise, l'emploi n'a pas été favorisé, la transmission des entreprises n'a pas été facilitée. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de modifier la règlementation afin de permettre aux retraités non salariés de continuer leur activité une fois leur retraite liquidée.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 01/10/1987
Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que le dispositif de limitation du cumul activité-retraite a été instauré dans les régimes de retraite de base des artisans et des commerçants alignés sur le régime de retraite de base des salariés, par la loi du 9 juillet 1984, lors de la généralisation, pour ces professions, de l'abaissement de l'âge du départ à la retraite à partir de soixante ans en faveur des assurés réunissant une carrière complète tous régimes confondus. Ce dispositif comportait, d'une part, la subordination du service de la retraite artisanale ou commerciale à la cessation définitive de l'activité professionnelle exercée au moment du départ à la retraite et, d'autre part, la pénalisation de l'exercice par les retraités d'une nouvelle activité professionnelle, par l'assujettissement à une contribution de solidarité. Conscient de la rigidité de ce dispositif, le Gouvernement a proposé et le Parlement a voté la suppression des contributions de solidarité mises à la charge des retraités exerçant une activité salariée, agricole, artisanale ou commerciale (art. 34 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social). Cependant, la création d'un système de retraite souple permettant une réelle transition entre la retraite et l'activité nécessite d'importantes modifications de la réglementation des régimes de retraite et déterminant la charge des régimes. Par son ampleur, une telle réforme ne peut être réalisée qu'en concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes ; tel est le sens de la convocation par le Premier ministre des états généraux de la sécurité sociale, conduits par un comité des sages composé de personnalités éminentes et indépendantes. Dans le domaine de l'assurance vieillesse, les participants ont été invités à réfléchir, à partir des rapports introductifs élaborés par le comité des sages, aux adaptations tendant à la sauvegarde des régimes de retraite de base fondés sur la solidarité interprofessionnelle, et plus particulièrement aux assouplissements des conditions de départ à la retraite en vue d'encourager la poursuite de l'activité au-delà de soixante ans, par la création d'un système de retraite souple, partielle ou progressive. Le Gouvernement demeurera particulièrement attentif aux orientations qui pourront résulter dans ce domaine de la conclusion prochaine des états généraux, en vue d'apporter une meilleure solution à la question soulevée par l'honorable parlementaire, tenant compte des spécificités des conditions de départ à la retraite des travailleurs non salariés des professions artisanales et commerciales.
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