Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 06/08/1987
M.José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sur la situation des hôteliers au regard de la taxe sur les postes de télévision. Les hôteliers sont obligés de payer autant de redevances que de postes installés avec des réductions n'intervenant qu'à compter du 11e poste puis du 31e poste, ce qui pénalise les établissements de petite capacité. Les hôteliers qui désirent améliorer ainsi leurs prestations ne sont pas encouragés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir, en concertation avec M. le ministre de la culture et de la communication, envisager un ajustement de cette redevance pour les petits hôtels.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 14/01/1988
Réponse. -Conformément aux dispositions du décret du 17 novembre 1982, les hôteliers possédant plusieurs récepteurs n'ont droit qu'à un abattement de 25 p. 100 du onzième au trentième appareil et de 50 p. 100 à partir du trente et unième poste. Les hôteliers souhaitent bénéficier d'un système de perception plus favorable, identique par exemple à celui des foyers possédant plusieurs appareils, et similaire à ce qu'ils ont déjà obtenu en matière de taxe téléphonique (suppression de la taxe supplémentaire par poste installé dans les chambres par décret du 26 avril 1984 portant modification du code des P. et T.). La demande évoquée, particulièrement importante pour les petits hôtels, relève de la compétence de M. le ministre de la culture et de la communication. Saisi par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, le département ministériel concerné fait actuellement examiner par ses services la possibilité de tenir compte des propositions présentées par les hôteliers.
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