Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 06/08/1987
M.Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés qui ne manqueraient pas de naître de l'application du projet de décret ayant pour objet de supprimer le principe de correspondance entre discipline du diplôme universitaire obtenu et discipline de la section du C.A.P.E.S., projet au demeurant repoussé à une forte majorité par le conseil de l'enseignement général et technique en sa session du 9 juillet 1987. Il souligne que la formation des enseignants implique la maîtrise des concepts du champ disciplinaire enseigné sur lesquels viennent s'articuler d'autres éléments de formation professionnelle ; un enseignement de qualité exige une cohérence de la politique de formation des enseignants, l'objectif de 80 p. 100 d'élèves au niveau du baccalauréat ne pouvant se concevoir à partir d'un recrutement massif et précipité d'enseignants ne maîtrisant pas pleinement les évolutions de leur discipline. Considérant par ailleurs les difficultés d'adéquation entre le nombre de candidats et le nombre de postes mis au concours qui se vérifie cette année par l'impossibilité d'attribuer 2 000 des 8 300 postes C.A.P.E.S. créés, il lui demande s'il ne lui paraît pas satisfaisant, au lieu d'un bricolage hâtif, de mettre en place, en accord avec une éventuelle loi de programmation pluriannuelle pour l'éducation nationale, une politique de recrutement des enseignants qui trouverait son origine dès l'université et en liaison avec celle-ci.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/11/1987
Réponse. -Un arrêté interministériel, en date du 10 septembre 1987 publié au Journal officiel, du 15 septembre 1987, modifie effectivement la réglementation relative aux conditions de titres requis des candidats aux concours du CAPES. Jusqu'alors la discipline de la licence présentée (ou du titre ou diplôme admis en équivalence) devait strictement correspondre à celle de la section du concours postulée. Des dérogations pouvaient toutefois être accordées, après avis du président du jury, à des candidats qui justifiaient d'une des licences donnant accès aux concours, conformément aux dispositions d'un arrêté du 21 décembre 1979, mais dans une discipline ne correspondant pas à celle de la section dans laquelle ils souhaitaient concourir. Désormais, les candidats ayant obtenu une des licences (ou un titre ou diplôme admis en équivalence) figurant dans une liste limitative qui reprend en fait et en l'actualisant, celle fixée par l'arrêté précité, pourront se présenter dans la discipline dans laquelle ils estimeront avoir les meilleures chances du succès. Cette mesure d'assouplissement ne remet nullement en cause la qualité du recrutement des professeurs certifiés des disciplines d'enseignement général et artistique : le niveau du titre requis demeurant celui de la licence et les épreuves du concours assurant l'élimination des candidats dont les connaissances seraient insuffisantes. En revanche, la nouvelle réglementation met fin à la pratique de l'octroi des dérogations accordées à titre personnel et sur la demande expresse des candidats. En outre, les nouvelles dispositions rapprochent, en ce qui concerne les conditions de titres, la réglementation des concours du C.A.R.E.S de celle des concours C.A.P.E.T. par lesquels sont recrutés les professeurs certifiés des disciplines d'enseignement technologique et auxquels donne accès, depuis la dernière session, notamment toute licence, tout diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité par la commission des titres d'ingénieur. A cet égard, il doit être rappelé que, depuis l'intervention de l'arrêté du 30 novembre 1968, il n'est plus fait obligation aux candidats à l'agrégation de justifier d'un diplôme de niveau BAC+4 correspondant à la discipline du concours postulé, toute maîtrise donnant accès à toute agrégation. S'agissant du recrutement par la voie du C.A.P.E.S. pour la session 1987, il est exact que 1 571 postes n'ont pas été pourvus au concours externe sur un total de 5 532 postes offerts. Mais il faut rappeler que ce phénomène est connu depuis quelques années - en 1985, 1 132 postes n'ont pas été attribués au C.A.P.E.S. -, car il est de tradition dans un certain nombre de disciplines pour lesquelles existent des difficultés de recrutement d'offrir un nombre de places nettement supérieur aux besoins réels à satisfaire. C'est le cas essentiellement dans les disciplines scientifiques et technologiques. Une politique d'affichage maintenue pendant plusieurs années constitue une voie d'encouragement à l'essor de ces disciplines et à l'extension des formations universitaires correspondantes. A moyen terme, le ministère de l'éducation nationale, conscient de l'ampleur des recrutements à opérer tant pour compenser les départs de professeurs en nombre croissant que pour accroître progressivement la durée de la scolarité, procède actuellement à l'étude prévisionnelle du nombre de postes à offrir à l'agrégation et au C.A.P.E.S. dans les dix, quinze ans à venir. La connaissance des besoins pluriannuels de recrutement permettra le développement dans les universités et les écoles normales supérieures d'une politique de formation des maîtres qui constitue une de leurs missions fondamentales. ; écoles normales supérieures d'une politique de formation des maîtres qui constitue une de leurs missions fondamentales.
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