Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 06/08/1987
M.Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les conditions d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. En effet, il fait remarquer que l'application de cette loi a fait l'objet d'appréciations controversées ou de sérieuses critiques, notamment dans le domaine des marchés privés du bâtiment et de la maison individuelle. De ce fait, il lui demande s'il ne juge pas opportun, compte tenu de l'importance des enjeux économiques générés par ce texte de loi, de faire dresser un bilan effectif de la loi précitée, en associant notamment, au cours des études menées, l'ensemble des représentants des parties concernées par cette loi, qu'il s'agisse des grandes entreprises, des sous-traitants eux-mêmes, ou encore des établissements et des organismes financiers et de crédit bancaire.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/08/1987
Réponse. -La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 donne aux sous-traitants la possibilité d'une action directe auprès du maître de l'ouvrage privé, en cas de défaillance du titulaire du contrat, lorsque, sur proposition du titulaire, le maître d'ouvrage les a acceptés et a agréé les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. Dans le domaine de la construction de maisons individuelles, c'est l'absence de cette action préalable qui, du fait de l'inexpérience des clients, prive les sous-traitants des garanties précédentes. C'est pourquoi la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 a complété la loi de 1975 par un article 14-1 qui impose au client, maître de l'ouvrage, de mettre en demeure le titulaire du marché de faire accepter ses sous-traitants. Toutefois, dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. Une meilleure application de la loi, dans ce secteur d'activité, repose sur une information complète et précise des droits et devoirs des partenaires, plutôt que sur l'adoption de mesures nouvelles qui ne seraient pas de nature à changer fondamentalement les comportements et à renforcer véritablement les garanties déjà accordées au sous-traitant. La mise en oeuvre de santions pénales serait aléatoire et peu adaptée à la solution du problème. A cet égard, l'initiative des professionnels est essentielle. Il convient de noter celle de la Confédération des artisans des petites et moyennes entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.), qui vient d'élaborer et de diffuser auprès de ses adhérents un guide pratique sur la sous-traitance dans le bâtiment. Pour leur part,sur proposition de la commission technique de la sous-traitance, les pouvoirs publics ont assuré l'information des maîtres d'ouvrage sur leur rôle et sur leur responsabilité en cas de sous-traitance irrégulière et, d'une manière générale, celle des partenaires concernés, y compris les sous-traitants. Ils recherchent, par ailleurs, les mesures nouvelles qui permettraient une protection plus complète des sous-traitants dans le cadre général défini par la loi de 1975 sur la sous-traitance et par les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation applicables à la construction de maisons individuelles.
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