Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/08/1987
M.Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la législation relative à la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) prévoit que cette recette des collectivités locales est égale à un prélèvement sur le produit de la T.V.A. calculé à législation constante de la T.V.A. au 1er janvier 1979. Il lui fait observer que ces dispositions conduisent le Parlement à fixer chaque année, dans la loi de finances, le taux du prélèvement sur le produit de la T.V.A. pour tenir compte des modifications éventuellement apportées à la législation fiscale. C'est ainsi que pour l'année 1987, le taux du prélèvement sur le produit net de la T.V.A. a été fixé à 16,137 p. 100 par l'article 50 de la loi de finances pour 1987. Or, il lui fait observer que l'article 3 de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale a abaissé le taux de la T.V.A. applicable à certains produits pharmaceutiques (article 279,c, 14° du code général des impôts) ce qui va entraîner une réduction des recettes de la T.V.A. à partir du 1er août 1987 date d'entrée en vigueur de cette mesure. Mais, contrairement à l'article L. 234-1 du code des communes, l'article 50 de la loi de finances pour 1987 n'a pas été modifié pour ajuster le taux du prélèvement opéré sur les recettes de la T.V.A. afin de tenir compte de la réduction de la taxe frappant les produits en cause. Aussi, si le taux de 16,137 p. 100 doit être maintenu inchangé, les collectivités locales ne pourront pas recevoir, en 1987, la recette de D.G.F. prévisionnelle inscrite dans la loi de finances pour 1987 et si celle-ci est, malgré tout, conforme aux estimations et aux notifications adressées aux collectivités locales, tout conduit à penser qu'il n'y aura pas de régularisation en 1988 au titre de 1987 ou que la régularisation sera inférieure au montant qui résulterait d'une application correcte de l'article L. 234-1 précité.Dans ces conditions, et persuadé qu'il s'agit d'un oubli de la part du Gouvernement, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour apporter, avant le 31 décembre 1987, les modifications nécessaires au taux fixé par l'article 50 de la loi de finances pour 1987.
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Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
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