Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 06/08/1987
M.Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité d'utilisation du passeport comme pièce d'identité, en vue d'obtenir une fiche individuelle d'état civil. En effet, pour permettre aux administrés de faire la preuve de leur état civil et de leur nationalité, tout en les dispensant de fournir à l'administration à l'occasion de chaque formalité, un extrait d'acte de naissance, de mariage ou de décès, ou un certificat de nationalité française, le décret du 26 septembre 1953 modifié par le décret n° 72-214 du 26 mars 1972 a institué la fiche d'état civil et de nationalité française. Cette dernière est établie à partir, soit du livret de famille, soit d'un extrait de l'acte de naissance, soit de la carte nationale d'identité ; le passeport n'est pas admis comme pièce de référence. A ce titre, les réponses aux questions écrites n° 39-421 du 8 décembre 1980, et n° 4278 du 3 février 1982, posées à M. le ministre de la justice et celle n° 17-280 du 12 juillet, posée par M. le ministre délégué, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, stipulent que le passeport peut être établi à partir d'une fiche d'état civil et ne peut donc servir de fondement à la rédaction d'une fiche. Or, la carte nationale d'identité, document retenu pour l'établissement de la fiche individuelle, peut être obtenue en préfecture en vue d'une fiche d'état civil. En conséquence, quel est le sentiment de M. le ministre, sur cet apparent paradoxe.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 24/09/1987
Réponse. -Comme l'indique l'honorable parlementaire, le passeport peut être établi à partir d'une fiche d'état civil et ne peut donc lui-même servir de fondement à la rédaction de ladite fiche. En effet, compte tenu notamment du nombre de personnes qui sont déjà en possession d'une pièce permettant l'établissement de cette fiche (extrait d'acte de naissance, livret de famille, carte nationale d'identité), il a paru plus commode pour les usagers d'organiser un système les autorisant à obtenir un passeport au moyen d'une fiche d'état civil et de nationalité française plutôt que d'autoriser la délivrance d'une telle fiche à partir d'un passeport. En ce qui concerne la carte nationale d'identité, aux termes de l'article 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant cette carte et de l'arrêté du 26 juin 1987 (J.O. du 4 août 1987), l'extrait d'acte de naissance est le seul document d'état civil qui permette son établissement.
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