Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 06/08/1987
M.Pierre Vallon demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les conditions dans lesquelles il convient d'appliquer aux sapeurs-pompiers professionnels la réglementation, en matière de retenue pour service non fait pour cause de grève, dans la mesure où ces agents lorsqu'ils se déclarent en grève n'assurent que les missions d'intervention, lesquelles ne constituent qu'une part du travail qui leur incombe.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/11/1987
Réponse. -Les tâches administratives incombant aux sapeurs-pompiers professionnels sont une obligation du service au même titre que les activités opérationnelles. L'autorité d'emploi est, en conséquence, en droit d'appliquer l'intégralité des retenues sur traitement prévues par les textes en vigueur aux agents qui n'ont pas effectué leurs tâches administratives.
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