Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 06/08/1987
M.Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par les accidents corporels d'élèves survenus au cours d'activités scolaires obligatoires comme l'éducation physique. La loi du 2 avril 1937 stipule qu'il faut rechercher la faute de l'enseignant pour mettre en cause la responsabilité de ce dernier et pouvoir exercer un recours contre le préfet. Si cette faute n'est pas prouvée, la victime, parfois handicapée à vie gravement, ne peut prétendre à aucune indemnité ou rente. Il demande donc si le bénéfice de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 relative aux accidents du travail dont peuvent être victimes les élèves de l'enseignement technique ne peut être étendue aux élèves des classes d'enseignement général permettant ainsi aux parents de l'élève handicapé d'être indemnisés et d'envisager plus sereinement l'avenir de leur enfant.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/09/1987
Réponse. -Il n'apparaît pas possible, compte tenu des conséquences financières que cette mesure entraînerait, de modifier l'article 82 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, afin d'étendre le bénéfice de la législation sur les accidents du travail aux élèves de l'enseignement général qui sont victimes d'un accident corporel au cours d'une séance obligatoire d'éducation physique et sportive. Cette impossibilité n'avait d'ailleurs pas échappé au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé d'élaborer le projet de texte qui fut soumis au Parlement, lors de la précédente législature. Pour obtenir un dédommagement de l'Etat, les élèves de l'enseignement général victimes d'un accident survenu pendant un cours d'éducation physique et sportive doivent, en effet, démontrer l'existence d'une faute imputable à un membre de l'enseignement public ou établir que le dommage provient soit d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombe, soit d'une mauvaise organisation du service de l'enseignement. Certes, la participation à un cours d'éducation physique et sportive comporte, pour les élèves, certains risques, dans la mesure où cet enseignement tend à développer leurs aptitudes et capacités physiques et à leur faire acquérir une plus grande maîtrise de leur corps, mais ces risques sont minimes et ils n'excèdent pas ceux qu'ils encourent quotidiennement, en dehors de la vie scolaire. Si elles le souhaitent, les familles des élèves peuvent souscrire une assurance individuelle qui couvre les dommages résultant des accidents engendrés par ces risques, en prévoyant notamment le versement d'indemnités forfaitaires.
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