Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 06/08/1987
M.José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas de certains ressortissants de la C.E.E. pensionnaires de maisons de retraite en France. Il lui expose que ces personnes qui sont en France depuis plusieurs années, bénéficient de retraites versées par des organismes français. Or la préfecture exige un titre de séjour, le même que pour les personnes séjournant en France pour la première fois. Ne pourrait-on leur délivrer un titre de séjour permanent au vu d'un certificat de présence établi par le directeur de l'établissement, compte tenu du fait que personne ne cherche à les faire partir et que ces étrangers sont appelés à finir leurs jours en maison de retraite.
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Réponse du ministère : Sécurité publiée le 03/03/1988
Réponse. -Le traité de Rome a prévu à son article 48 pour tout ressortissant d'un pays membre employé sur le territoire d'un autre Etat membre de la C.E.E., le droit de " demeurer dans ce pays après y avoir occupé un emploi ". Ce droit est reconnu aux travailleurs salariés et non salariés pendant un délai de deux ans et leur permet de continuer de bénéficier de cartes de ressortissants de la C.E.E. valables dix ans. Par contre, les étrangers ressortissants d'un des pays de la C.E.E. qui ne se trouvent pas dans la situation prévue par la disposition précitée relèvent donc du droit commun et leur admission au séjour en France est décidée en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. C'est dire que, sous réserve de justifier d'un visa de long séjour et de ressources suffisantes pour vivre sans travailler, ils peuvent être dotés à leur arrivée en France d'une carte de résident temporaire valable un an et renouvelable. Après trois ans de présence régulière en France, ils peuvent demander leur admission dans la catégorie des résidents et obtenir à ce titre une carte de résident valable dix ans. L'ensemble de ces dispositions est bien entendu appliqué de manière courante par les services préfectoraux aux étrangers ressortissants d'un des pays de la C.E.E. pensionnaires de maisons de retraite en France, qui font une demande de titre de séjour.
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