Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 06/08/1987
M.José Balarello attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la nécessité de la mise en place d'organismes spécialisés pour les personnes invalides âgées au lieu des Cotorep qui ne sont pas adaptées. Il lui demande si une telle réforme est prévue.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/01/1988
Réponse. -Il est indiqué à l'honorable parlementaire que la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 ne prévoit aucune limite d'âge pour l'octroi des prestations. Il convient donc que, s'agissant de mêmes prestations, ce soit une instance unique qui apprécie la situation des demandeurs quel que soit leur âge. Les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, compte tenu de leur composition, notamment au niveau des équipes techniques pluridisciplinaires, sont d'ailleurs adaptées pour apprécier la situation des personnes âgées, dès lors qu'elles prétendent au bénéfice de ces prestations, aussi bien en ce qui concerne leurs déficiences et incapacités que leur perte d'autonomie. En outre, une réforme en cours de la composition des Cotorep, qui associe plus étroitement les départements à leur fonctionnement en permettant en particulier aux présidents de conseils généraux de désigner au sein des équipes techniques un médecin et un assistant de service social, devrait améliorer la prise en compte des problèmes spécifiques des personnes âgées handicapées qui ont fait une demande d'allocation compensatrice, prestation à la charge des départements.
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