Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 06/08/1987
M.José Balarello demande à M. le ministre de l'agriculture si la commission des Communautés européennes a fait connaître sa réponse concernant la possibilité d'une avance sur la prime compensatoire à la brebis. Il lui rappelle, en effet, que les prix dans ce secteur ont enregistré une forte baisse. Il lui demande, également, où en est le projet de réforme du règlement au vin communautaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/10/1987
Réponse. -Depuis plusieurs années, l'élevage ovin français se trouve dans une situation difficile. Au second semestre 1986, en particulier, la baisse des prix a été profonde et a mis en évidence les graves insuffisances de l'organisation commune du marché ovin, accentuées par la baisse de la monnaie britannique, qui a renforcé de manière anormale la compétitivité des agneaux anglais sur le marché français. De plus, les conditions climatiques de 1985 et 1986 ont durement touché la plupart des régions de production ovine et surtout les zones défavorisées, où sont concentrées 75 p. 100 des brebis françaises. Face à cette situation, des mesures ont été prises par le Gouvernement en 1986. Il s'agit notamment du versement de trois acomptes de primes à la brebis, pour un montant total de 82 francs par brebis, versement étendu, à titre tout à fait exceptionnel, hors des zones défovorisées ainsi que des 50 millions de francs alloués au secteur ovin à la suite de la conférence annuelle du 18 décembre 1986. En 1987, une nouvelle dégradation des cours des agneaux français a été observée à la suite des reports de production et de l'importance des importations à bas prix, non seulement en provenance du Royaume-Uni et d'Irlande, nos fournisseurs traditionnels, mais aussi en provenance d'Espagne. Il est donc apparu indispensable, une nouvelle fois, de conforter la trésorerie des éleveurs par le versement rapide d'un acompte de prime à la brebis. Je suis personnellement intervenu en ce sens auprès de la commission des Communautés européennes et du conseil des ministres de l'agriculture des 13 et 14 juillet. Le ministre de l'agriculture a pu ainsi obtenir qu'un acompte de 82 francs par brebis soit versé immédiatement dans toutes les régions françaises grâce à un préfinancement assuré par le budget national à hauteur de 632 millions de francs. En outre, dans le cadre de la conférence annuelle de juillet 1987, les problèmes spécifiques des ovins en zone défavorisée ont été pris en compte au travers d'un complément de 75 francs U.G.B. venant s'ajouter à la revalorisation des taux décidée pour les indemnités spéciales, ce qui correspond, selon les zones, à des hausses de 14 p. 100 (montagne " sèche ") à 46 p. 100 (zone défavorisée " humide ") des indemnités versées aux éleveurs ovins. Ces difficultés confirment une nouvelle fois la nécessité de réformer le règlement ovin. Les pouvoirs publics ont pu obtenir à cet égard que la négociation communautaire puisse s'engager dès à présent, au lieu de l'échéance normale initialement prévue pour fin 1988. Dans ce contexte, la priorité du Gouvernement est de faire apporter au règlement ovin, en concertation avec les professionnels, les aménagements nécessaires pour mettre enfin l'élevage français dans des conditions de concurrence normales avec les pays partenaires. Il est tout à fait essentiel que les modifications qui seront apportées à la gestiondu marché aboutissent à une plus grande égalité de traitement des producteurs communautaires. Dans ce dossier très complexe l'ensemble des composants du règlement ovin doivent être pris en compte : la protection de la Communauté face aux importations en provenance des pays tiers, avec la question centrale du niveau et de la nature du contingent néo-zélandais actuellement fixé à 245 000 tonnes ; les dispositions agri-monétaires qui influent directement sur la protection du marché français face aux importations britanniques ; les contraintes budgétaires de la Communauté ; l'application du système britannique de prime à l'abattage en France, position adoptée par la fédération nationales ovine et qui constitue, en effet, un élément fonamental dans l'étude d'une nouvelle organisation commune de marché. C'est dans ce sens que les travaux se poursuivent en étroite collaboration avec les professionnels afin de mettre au point le projet qui sera défendu par le Gouvernement français. C'est dans ces conditions que nous avons la volonté d'améliorer la situation des éleveurs ovins français. ; l'abattage en France, position adoptée par la fédération nationales ovine et qui constitue, en effet, un élément fonamental dans l'étude d'une nouvelle organisation commune de marché. C'est dans ce sens que les travaux se poursuivent en étroite collaboration avec les professionnels afin de mettre au point le projet qui sera défendu par le Gouvernement français. C'est dans ces conditions que nous avons la volonté d'améliorer la situation des éleveurs ovins français.
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