Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 30/07/1987
M.Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les emprunts consentis par la Caisse des dépôts et consignations, avant la baisse des taux d'intérêt. Ces emprunts n'ont subi aucune modification et restent ceux fixés lors de la signature du contrat, avec des taux parfois très élevés (13 ou 14 p. 100). Certaines collectivités ont demandé un abaissement de ces taux qui leur a été refusé. D'autres ont proposé un remboursement anticipé des prêts, solution possible, mais la Caisse des dépôts et consignations applique des pénalités rendant ces remboursements peu intéressants. D'une étude très complète, il ressort que les collectivités locales pourraient éviter des dépenses considérables en pratiquant le remboursement partiel des prêts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et de la C.A.E.C.L. Les contrats de prêts de ces organismes comportent une clause (11 a) qui permet à l'emprunteur de rembourser par anticipation au cours de la deuxième moitié de la période d'amortissement. La restriction apportée par cette clause est-elle justifiée. En outre, ladite clause n'est-elle pas en contradiction avec la loi Scrivener n° 79-596 du 13 juillet 1979 qui stipule à l'article 12 " l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par le présent chapitre (il s'agit des prêts immobiliers aux particuliers) ". Est-il normal que, vis-à-vis des collectivités, emprunteurs à risques nuls, les prêteurs habituels que sont la Caisse des dépôts et consignations et la C.A.E.C.L. puissent appliquer de telles dispositions, sans motif apparent. N'y aurait-il pas lieu : d'abaisser le taux d'intérêt des emprunts, compte tenu de la très forte baisse des intérêts servis aux déposants ; d'autoriser le remboursement total ou partiel des prêts sans application de pénalités en cas de remboursement anticipé ; de supprimer, dans les contrats de prêts, toute clause restrictive.
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La question est caduque
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