Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 30/07/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le régime fiscal applicable en Meuse aux éleveurs de pigeons de chair. Actuellement, ces éleveurs sont soumis au régime du " mini-réel " dès que leur chiffre d'affaires dépasse 20 000 francs, ce qui les oblige à engager des frais de comptabilité disproportionnés à ce chiffre d'affaires. Dans de très nombreux autres départements, l'imposition selon le régime du forfait demeure possible lorsque le chiffre d'affaires des professionnels concernés est inférieur à 300 000 francs. Il souhaiterait savoir s'il ne paraîtrait pas opportun que ces disparités fiscales disparaissent et connaître les intentions ministérielles à ce propos.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 31/12/1987
Réponse. -La production de pigeons de chair figure sur la liste dressée à l'article 4 N de l'annexe IV au code général des impôts ; elle autorise l'administration à dénoncer le forfait collectif, conformément aux dispositions de l'article 69 A dudit code. Cela étant, l'administration a recommandé au service de s'abstenir de dénoncer lorsque le total des recettes annuelles n'excède pas 50 000 francs et que le montant des recettes provenant d'une production ne dépasse pas 20 000 francs ou lorsqu'il s'agit d'une culture ou d'une production spéciale encore au stade expérimental ou dont la rentabilité n'excède pas celle de la polyculture (instruction du 20 mars 1979 - B.O.D.G.I. 5 E-2-79). Selon les renseignements recueillis, les services fiscaux du département de la Meuse n'ont procédé à aucune dénonciation effective du forfait à l'encontre des éleveurs de pigeons de chair du département.
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