Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 30/07/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le préjudice qu'ont subi les anciens prisonniers internés d'Indochine dont le taux d'invalidité, à leur retour des camps, n'a pu être estimé au vu des rapports médicaux établis à l'époque, lesquels ont été conservés au secret jusqu'à une époque récente. Une proposition de loi de M. Jean Brocard, député de Haute-Savoie, vise à réparer cette injustice. Il souhaiterait savoir à quelle date cette proposition de loi sera inscrite à l'ordre du jour du Parlement.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/11/1987
Réponse. -Une commission médicale chargée d'étudier la pathologie spécifique liée à la captivité en Indochine, mise en place au secrétariat d'Etat aux anciens combattants, s'est réunie les 18 février, 12 mars et 6 mai 1987. Une série d'infirmités a été retenue comme étant imputables à la captivité. Un texte est en préparation pour légaliser l'indemnisation de ces affections.
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