Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 30/07/1987
M.Pierre Lacour appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la baisse de 7 à 5,5 p. 100 du taux de T.V.A. sur les médicaments destinée à améliorer le financement de la sécurité sociale. Il lui demande que des mesures soient prises afin que cette décision soit élargie aux médicaments à usage vétérinaire qui supportent actuellement un taux de 18,6 p. 100.
- page 1156
Réponse du ministère : Budget publiée le 19/11/1987
Réponse. -La baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux médicaments à usage humain, qui vient d'être adoptée par le Parlement, est destinée à alléger les dépenses de la sécurité sociale. Cette mesure répond à des préoccupations très particulières qui ne justifient pas son extension aux médicaments vétérinaires. En outre, la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux honoraires et aux médicaments vétérinaires ne constitue pas une charge définitive pour les exploitants agricoles. Ceux qui sont soumis au régime simplifié de l'agriculture déduisent immédiatement la taxe qui leur a été facturée. Quant aux petits éleveurs qui ne sont pas imposés selon ce régime, ils bénéficient d'un remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée qui prend en compte les incidences de la charge fiscale supportée. Il n'est donc pas envisagé dans le contexte budgétaire actuel de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations etmédicaments vétérinaires. Cependant, compte tenu de la spécificité des aliments médicamenteux et de leur mode d'élaboration, il a paru possible d'autoriser les entreprises qui fabriquent et livrent des aliments médicamenteux à soumettre la part des aliments au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et la part des médicaments, qui ne dépasse pas 5 à 10 p. 100 du prix de ces produits, au taux normal de la taxe. Les conditions d'application de cette décision seront précisées prochainement par voie d'instruction. Ces dispositions paraissent de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
- page 1832
Page mise à jour le