Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 30/07/1987
M.Roger Boileau appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le projet gouvernemental de suppression des majorations légales des rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1987. Il lui rappelle que ce projet compromettrait gravement le pouvoir d'achat de la retraite mutualiste du combattant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que ce projet de suppression de la majoration légale des rentes viagères ne s'applique pas aux rentes souscrites par les anciens combattants bénéficiaires de la majoration de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 22/10/1987
Réponse. -Le dernier texte instituant pour des anciens combattants (en l'occurence ceux d'Afrique du Nord) la possibilité de se constituer une retraite mutualiste avec majoration spéciale de l'Etat, est le décret n° 77-333 du 28 mars 1977. En application de ces textes, le délai pendant lequel les intéressés peuvent adhérer à une société mutualiste et se constituer leur retraite en bénéficiant de la majoration à taux plein de l'Etat, fixé initialement à dix ans, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1987. Compte tenu de ce délai et de la largge campagne d'information menée auprès des intéressés, les mutualistes anciens combattants ne devraient pas, pour la plupart, être touchés par la mesure de suppression des majorations légales, qui ne jouera que pour les rentes constituées à compter du 1er janvier 1987. Il est rappelé, en outre, que cette dernière mesure, qui vise l'ensemble des rentes viagères, n'est que la conséquence du développement du marché financier, qui a permis aux rentiers viagers d'obtenir, au titre de leur participation aux résultats des organismes débirentiers, des revenus garantissant à eux seuls le maintien de leur pouvoir d'achat.
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