Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 30/07/1987
M.Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait que, pour la première fois, en 1987, la taxe de remembrement est assujettie à la T.V.A. Or, la taxe de remembrement sert à amortir les emprunts qui ont été contractés pour financer les travaux connexes au remembrement sur lesquels a été déjà payée la T.V.A. Cette T.V.A. n'a pas été récupérée. Il s'ensuit que, pour les mêmes travaux, la T.V.A. est payée deux fois. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour supprimer cet assujettissement.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 05/11/1987
Réponse. -L'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts le 14 août 1987 sous la rubrique 3 A-12-87 reprend et complète les indications qui avaient été précédemment données en ce qui concerne la situation des associations de propriétaires ruraux au regard de la taxe sur la valeur ajoutée. Les solutions nouvelles vont dans le sens des préoccupations exprimées dans la question posée.
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