Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 30/07/1987
M.Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives aux prestations sociales qui sont applicables aux collectivités locales. Il lui fait observer, à ce sujet, que depuis le 1er juillet 1987, des pénalités de retard sont automatiquement appliquées aux collectivités locales lorsqu'elles procèdent au versement tardif de leurs cotisations à la C.N.R.A.C.L., tandis que les collectivités sont depuis longtemps redevables de telles pénalités vis-à-vis des U.R.S.S.A.F. lorsque leurs cotisations sont versées en dehors des délais réglementaires. Or, si la réglementation exige des versements ponctuels des cotisations de la part des collectivités locales, elle ne fait pas preuve de la même rigueur en ce qui concerne les remboursements dus aux collectivités locales au titre des agents en maladie ou en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail. C'est ainsi qu'il a été constaté que la Caisse nationale de prévoyancevient seulement d'adresser, après le 14 juillet, le décompte des traitements versés à un agent en maladie pour ce qui concerne le premier trimestre de l'année 1987, les fonds n'étant pas encore versés et leur enregistrement par le receveur municipal ne devant pas intervenir avant encore plusieurs semaines. Une telle pratique est constante et la plupart des élus constate que la C.N.P. se libère de ses obligations avec une lenteur croissante alors que l'informatisation de ses services devrait permettre d'éviter que les collectivités locales soient contraintes de lui prêter gratuitement des fonds importants pendant des délais qui ne sont plus raisonnables. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour accélérer le rythme des remboursements dus par la C.N.P. aux collectivités locales et, à défaut, pour que la C.N.P. soit tenue de verser des intérêts de retard comme les collectivités doivent le faire lorsqu'elles versent tardivement leurs cotisations sociales obligatoires.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/09/1987
Réponse. -La souscription d'un contrat d'assurance par des collectivités locales en vue d'obtenir le remboursement des prestations statutaires ou de sécurité sociale qu'elles doivent verser n'a aucun caractère obligatoire. Chaque collectivité est par conséquence libre du choix de l'organisme d'assurance auquel elle désire recourir, et les rapports qui s'établissent entre elle et son assureur sont régis par le seul droit des contrats. Dès lors, il n'appartient pas à l'autorité administrative d'intervenir dans les litiges susceptibles de survenir dans le cadre de l'exécution de ce contrat.
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