Question de M. GRIMALDI Roland (Nord - SOC) publiée le 30/07/1987
M.Roland Grimaldi appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation de l'école d'infirmières de la ligue du Nord d'hygiène sociale de Loos. Cette école d'infirmières connaît aujourd'hui des difficultés financières menaçant à terme son existence à la suite d'un désengagement de l'Etat dans un domaine de compétence qui pourtant est le sien. La subvention de l'Etat a baissé de 24 p. 100 en 1986 par rapport à 1985 et de 20 p. 100 en 1987 par rapport à 1986. La prochaine promotion comptera 45 élèves contre 70 en 1986. Cette baisse résulte d'une réduction sur le plan national des quotas de formation. Cependant, cette baisse de 30 p. 100, alors qu'elle ne serait que de 10 p. 100 dans les autres écoles, ne manquera pas d'avoir des répercussions sur le niveau des recettes (frais d'inscription et subvention de l'Etat). Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre le maintien de l'école d'infirmières de la ligue du Nord d'hygiène sociale dont la valeur de l'enseignement est unanimement reconnue dans le milieu hospitalier et médical.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 05/11/1987
Réponse. -Il est indiqué à l'honorable parlementaire que les subventions aux écoles paramédicales sont inscrites au chapitre 43-32 article 10 paragraphe 10 du budget de l'Etat. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques une gestion rigoureuse des crédits a été menée. Dans la répartition départementale des subventions aux écoles paramédicales, des critères quantitatifs et qualificatifs sont appliqués. Ceux-ci sont laissés à l'appréciation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. La direction départementale des affaires sanitaires et sociales a réparti l'enveloppe des subventions aux écoles d'infirmières en fonction du nombre d'élèves en formation. Les difficultés financières que rencontre l'école d'infirmières de la ligue du Nord résultent d'un déficit structurel dû à des emprunts très lourds pour des locaux récemment aménagés et équipés avec des moyens très importants, de l'application de conventions collectives pour les personnels particulièrement avantageuses et de l'absence d'activités de formation continue. Le coût de la formation par élève infirmier s'avère être ainsi un des plus élevés des écoles privées. Pour ces raisons, la subvention de l'Etat versée sur le chapitre 43-32 ne pourra pas résoudre les difficultés financières de l'école. Il convient donc que l'association gestionnaire trouve des moyens complémentaires pour assurer son financement, par la recherche de fonds publics ou privés au niveau régional, ou par le développement d'activités de formation continue et par la compression des frais d'administration générale.
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