Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 30/07/1987
M.Charles de Cuttoli expose à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme que lors de la création des centres de formalités des entreprises, il avait été clairement indiqué que la mission des centres serait gratuite. Or, une circulaire du 30 mars 1987 permet aux centres de recevoir une redevance pour leur assistance. Cette entorse aux promesses faites précédemment porte préjudice aux professions libérales légalement compétentes en matière d'aide et de conseil aux particuliers et aux entreprises. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre en vue de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/12/1987
Réponse. -La circulaire du 30 mars 1987, adressée conjointement avec le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, aux chambres de commerce et d'industrie, réaffirme le caractère gratuit des centres de formalités des entreprises. Cette circulaire a été élaborée après avis du Conseil d'Etat, ce qui lui donne toute garantie quant à sa conformité au droit. Elle prévoit que les compagnies consulaires peuvent percevoir une redevance pour services rendus, mais cela ne remet pas en cause le principe de la gratuité. En effet, une telle redevance ne peut correspondre, comme le précise le texte, qu'à la rémunération de services rendus, en matière de conseil ou d'assistance détachables de la déclaration proprement dite. Si, dans certains C.F.E., cette notion de conseil et d'assistance détachable des déclarations était interprétée abusivement et donnait lieu au paiement d'une redevance par les déclarants, ces derniers seraient en droit d'en demander le remboursement. Il faut cependant souligner que d'ici à la fin de l'année, le nouveau formulaire unique très simplifié de déclaration de constitution de société ainsi qu'un projet de décret portant simplification et accélération des procédures en vigueur dans les C.F.E. et les greffes de tribunaux de commerce vont permettre aux déclarants de remplir plus facilement leurs formalités.
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