Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 30/07/1987
M.Charles de Cuttoli expose à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme que de nombreux professionnels spécialisés dans l'aide et le conseil aux entreprises constatent que les centres de formalités des entreprises ne facilitent pas le travail administratif des entreprises mais le compliquent au contraire. Il lui expose que le centre de formalités des entreprises de Paris exige des déclarants la production d'informations et documents dont la remise n'est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si les centres de formalités des entreprises ont le droit de demander aux déclarants des renseignements dont la liste n'a été prévue par aucune loi ou aucun règlement.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/12/1987
Réponse. -Les centres de formalités des entreprises ont été créés en vue de simplifier les déclarations qui incombent à ces dernières. Il est, en effet, plus commode, pour un déclarant, de se rendre en un lieu unique et de n'avoir qu'un seul formulaire à remplir. Pendant leur période de mise en place, les C.F.E. ont pu être amenés à demander plus d'informations que par le passé. D'autant plus que les greffes disposent d'un pouvoir d'appréciation pour certaines données et que les C.F.E. ont pu estimer, souvent à juste titre, qu'il leur appartenait de préparer des dossiers qui ne pourraient pas être ultérieurement rejetés. Une importante réforme est en cours de mise en place et elle tiendra compte des observations de l'honorable parlementaire : un décret relatif à la simplification des formalités et au raccourcissement de leurs délais est en cours de signature. Il sera complété par la mise en place dès janvier 1988 d'un nouveau formulaire de déclaration d'entreprise très allégé ; ainsi que par une circulaire énumérant de manière limitative la liste des documents qui pourront être demandés.
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