Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 30/07/1987
M.Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme de bien vouloir lui faire connaître, compte tenu des textes en vigueur et de la jurisprudence, et sous réserve de l'appréciation souveraine des cours et tribunaux, quelles sont les juridictions compétentes (civiles ou administratives) en cas de mise en cause de la responsabilité des entreprises par des organisations professionnelles, et notamment des professions libérales. Il apparaît, en effet, que ces centres exercent souvent une concurrence déloyale à l'égard des professions organisées sous forme d'ordres professionnels.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/11/1987
Réponse. -Les centres de formalités des entreprises n'ont pas de personnalité juridique et ne peuvent donc pas être actionnés en tant que tels. Les C.F.E font partie intégrante des organismes qui les abritent. Ainsi, ceux qui relèvent de la compétence du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et qui sont compétents pour les commerçants, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique, sont rattachés aux chambres de commerce et d'industrie. Ce sont donc des établissements publics qui, le cas échéant, pourraient être poursuivis en responsabilité devant la juridiction administrative.
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