Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 30/07/1987
M.Jacques Mossion appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le décret portant mensualisation du paiement des cotisations sociales sur salaires pour les exploitations comptant plus de neuf salariés au 31 décembre de l'année précédente. Il lui indique que cette mesure risque d'aggraver la situation financière de nombreuses exploitations. De plus, pour certaines productions saisonnières, notamment pour les producteurs d'endives, la date du 31 décembre retenue pour l'application du franchissement du seuil de neuf salariés est particulièrement pénalisante puisqu'elle correspond à la période de plein emploi d'une abondante main-d'oeuvre saisonnière locale qui, selon toutes apparences, sera comptée comme permanente alors qu'elle n'est présente sur l'exploitation que pendant quatre à sept mois. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/09/1987
Réponse. -L'instauration du versement mensuel des cotisations d'assurances sociales agricoles, qui fait l'objet du décret n° 87-454 du 29 juin 1987, réalise un alignement du régime agricole sur des dispositions qui s'imposent depuis de nombreuses années aux autres employeurs occupant plus de neuf salariés. Le service des prestations des assurances sociales agricoles étant en partie financé par le régime général de sécurité sociale, qui connaît lui-même des difficultés importantes, il est apparu nécessaire de prendre cette mesure d'harmonisation qui était instamment demandée par le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre chargé du budget. Il convient de souligner que, pour atténuer la charge de trésorerie qui résultera cette année pour les employeurs concernés de la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités de paiement, une possibilité d'étaler sur dix-sept mois le paiement des cotisations dues au titre des deux derniers mois du deuxième trimestre 1987 est offerte aux employeurs de main-d'oeuvre autres que les organismes professionnels agricoles. En outre, en cas de paiement tardif des cotisations, les caisses de mutualité sociale agricole sont invitées à examiner avec bienveillance les demandes de remise gracieuse de majorations de retard présentées par les employeurs qui, du fait de la conjoncture économique, peuvent invoquer des difficultés sérieuses. Cette mesure pourra être accordée aux producteurs d'endives rencontrant des problèmes financiers réels ; elle ne saurait toutefois avoir un caractère collectif, afin de ne pas compromettre la trésorerie des caisses de mutualité sociale agricole. En ce qui concerne la date d'appréciation des effectifs de l'entreprise pour l'application du seuil des neuf salariés, il y a lieu d'observer qu'il s'agit de celle qui s'applique à l'ensemble des secteurs où existait déjà le versement mensuel des cotisatitons de sécurité sociale y compris à ceux qui connaissent des pointes hivernales d'activité salariée. Il est précisé à cet égard que pour l'appréciation du seuil de neuf salariés, l'employeur n'aura pas à prendre en compte dans sa déclaratiton annuelle les travailleurs occasionnels au sens de l'arrêté du 24 juillet 1987 dont le contrat de travail sera en cours au 31 décembre de l'année en cause et pour lesquels il aura effectivement bénéficié de l'assiette réduite des cotisations sociales. IL convient enfin de rappeler que les producteurs d'endives ont bénéficié cette année de mesures spécifiques de la part des pouvoirs publics. C'est ainsi, notamment, qu'un budget de 2,5 millions de francs a été dégagé au titre d'actions promotionnelles pour la campagne endives, ce qui représente une augmentation de 10 p. 100 par rapport à l'année dernière dans un contexte de diminution de l'enveloppe globale et que, par ailleurs, des mesures financières, en matière de crédit à court terme, ont été prises pour aider les agriculteurs rencontrant des difficultés de trésorerie.
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