Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 30/07/1987
M.Joseph Caupert appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le caractère contraignant de certaines dispositions réglementaires interdisant toute construction à une distance inférieure à trois cents mètres d'un plan d'eau. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de prévoir la possibilité de dérogations à ces dispositions lorsque le relief du terrain le justifie, dans les régions montagneuses notamment.
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La question est caduque
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