Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 23/07/1987
M.Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation de certains anciens combattants de Meurthe-et-Moselle, titulaires de la carte du combattant 1939-1945, de la croix du combattant volontaire de la Résistance, postulant pour la croix du combattant volontaire 1939-1945 et dont la demande a été refusée par les autorités militaires. En effet, il lui indique qu'il est surprenant que la commission départementale de Nancy, en charge des dossiers, octroie, d'une part, aux intéressés la croix du combattant volontaire de la Résistance et que, d'autre part, la croix du combattant volontaire 1939-1945 leur soit refusée par le bureau du service national, qui invoque le fait que la réglementation actuelle ne prévoit pas cette situation. Il souligne que cette décision entraîne un malaise au sein des associations d'anciens combattants qui traduit, selon eux, un refus de reconnaître la valeur des décisions prises réglementairement par les commissions départementales compétentes. En conséquence, afin de mettre un terme à cette situation, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour compléter la réglementation en vigueur.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 03/09/1987
Réponse. -Conformément aux dispositions du décret n° 81-845 du 8 septembre 1981, la croix du combattant volontaire avec barrette " Guerre 1939-1945 " est attribuée aux personnes qui ont servi dans une unité combattante et sont titulaires : soit de la carte du combattant 1939-1945 et de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 avec barrette " engagé volontaire ", soit de la carte du combattant volontaire de la Résistance. Cette distinction intéresse donc les combattants de la Résistance et ceux de l'armée régulière auxquels on ne peut réserver un traitement différent et dont les candidatures doivent être examinées dans la stricte application des textes. La reconnaissance de l'appartenance à une unité combattante, qui est exigée de ces deux catégories de combattants, est décelée à l'aide de tous les documents et attestations de l'époque considérée et en interrogeant les organismes détenteurs d'archives de la Résistance. Ainsi, les dossiers de candidatures à la croix du combattant volontaire avec barrette " Guerre 1939-1945 " sont examinés avec la plus grande attention avec le souci constant de n'écarter aucun des candidats qui mériteraient cette distinction.
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