Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 23/07/1987
M.Charles Descours attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés actuelles de fonctionnement des cliniques psychiatriques. En effet, le système du prix de journée, qui y est appliqué, ne leur permet pas, contrairement aux cliniques chirurgicales, d'avoir des revenus annexes. De ce fait, étant donné les faibles augmentations accordées ces dernières années, et notamment celle de 2,7 p. 100 de 1987 donnant un prîx de journée à 416,21 F plus les honoraires, ces cliniques ne peuvent avoir un budget équilibré. Il lui demande s'il envisage de reconnaître la spécificité des cliniques psychiatriques en milieu privé.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/09/1987
Réponse. -Les tarifs auxquels sont soignés les assurés sociaux dans les établissements privés d'hospitalisation soumis aux dispositions de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale sont fixés compte tenu de leur classement. Les critères de classement sont définis pour chaque discipline par l'arrêté interministériel du 15 décembre 1977. En ce qui concerne l'exercice 1987 les tarifs de l'ensemble des établissements privés ont été revalorisés de 2,12 p. 100 au 1er janvier. A cette revalorisation s'ajoute pour les établissements de psychiatrie la répartition d'une enveloppe nationale d'harmonisation de 4 187 754 F destinée à relever les tarifs applicables à cette discipline.
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