Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 23/07/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture que les professionnels du monde viticole audois souhaite, dans le cadre du relèvement général du degré minimum naturel, une augmentation des taux des prestations viniques. Cette augmentation du taux des prestations viniques devrait être appliquée à l'ensemble des productions viticoles et aboutir à la fourniture d'un volume d'alcool équivalent pour les vins de table et les A.O.C. (appellation d'origine contrôlée). Il lui demande s'il entend prendre des mesures permettant cette généralisation des prestations viniques au taux uniforme de 10 p. 100.
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La question est caduque
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