Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 23/07/1987
M.Roland Courteau expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que de nombreux locataires rencontrent des difficultés insurmontables pour payer leur loyer et que l'augmentation des impayés va souvent de pair avec les expulsions et les drames qui s'ensuivent. C'est pourquoi il lui demande s'il entend proposer la modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui, faisant entrer l'évolution des loyers dans le libre jeu du marché, entraîne des hausses très importantes, ou s'il envisage de prendre d'autres mesures pour mettre fin aux difficultés financières des locataires.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/10/1987
Réponse. -Conscient des difficultés que peuvent rencontrer certains locataires dans le règlement de leur loyer, le Gouvernement poursuit une politique d'aide au maintien dans les lieux en faveur des ménages de bonne foi connaissant des difficultés d'ordre économique ou familial. Cette politique se traduit notamment par l'incitation à la création de dispositifs d'aide aux impayés de loyer. Ces dispositifs associent les partenaires locaux - collectivités locales, caisses d'allocations familiales (C.A.F.), organismes H.L.M. - et l'Etat qui apporte 35 p. 100 des participations financières locales. Dans le secteur social, 134 dispositifs existent et ont versé des prêts à des dizaines de milliers de locataires. Dans le secteur privé, leur création plus récente - elle n'est possible que depuis 1985 - a déjà abouti à la mise en place de 22 dispositifs d'aide. Ces dispositifs permettent aussi d'obtenir des rappels d'allocation-logement, de diminuer le taux d'effort decertains locataires en favorisant les échanges de logement, de débloquer les droits différentes aides ou allocations. Il a été décidé l'affectation d'une enveloppe de crédits supplémentaires au financement de ces dispositifs, afin d'accroître leurs bénéficiaires potentiels, en particulier parmi les locataires ayant des ressources modestes. Enfin, la loi n° 86-1290 prévoit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 1991 en général et jusqu'au 31 décembre 1995 dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants, pendant laquelle les hausses de loyer, applicables lors du renouvellement des baux, devront être échelonnées.
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