Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 23/07/1987
M.Paul Kauss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur certaines conséquences négatives de l'application de la nouvelle loi " Pêche " n° 84-512 du 29 juin 1984 et de ses décrets subséquents. En effet, dans certaines communes, notamment rhénanes, des dizaines de lots de pêche sont loués par adjudication pour neuf ans à des pêcheurs aux engins qui détiennent ainsi un droit de pêche réel et qui en font un complément d'activité et de revenus non négligeable. La nouvelle loi interdit à tous ces pêcheurs la pêche aux filets et aux engins, alors qu'ils sont adjudicataires. Il convient de souligner, d'une part, que la quasi-totalité des eaux de la région (bras morts du Rhin et rivières) relève du domaine communal. La nouvelle loi porte manifestement atteinte à la liberté individuelle en supprimant cette activité complémentaire sur le domaine privé. Par ailleurs, les droits de propriété des riverains et, essentiellement, des communes sont mis en cause. D'autre part, les ressources des municipalités rhénanes sont lésées, puisque tout appel à la concurrence est exclu. Enfin il est touché aux usages ancestraux du fait de la suppression des droits légalement acquis. Il lui demande de faire savoir s'il envisage des mesures pour remédier à cette situation dommageable. Une de celle-ci pourrait être, dans le fait, d'autoriser les communes à bénéficier des mêmes droits que l'Etat, c'est-à-dire, de faire en sorte que la loi réglementant l'exploitation de la pêche soit la même pour les eaux du domaine communal que celle régissant les eaux du domaine public. Il lui demande en second lieu de préciser dans quelle mesure les conclusions du rapport Lacour, sénateur de la Charente, chargé en 1986 d'une étude globale et générale concernant ces problèmes de pêche, sont de nature à apporter à ceux-ci des solutions valables.
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La question est caduque
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