Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 23/07/1987
M.Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les dispositions de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), commentées par l'institution fiscale du 26 janvier 1987, qui stipulent qu'à compter de 1988 chaque collectivité qui a bénéficié d'une compensation en 1987 pour la perte de la taxe professionnelle résultant de l'abattement général de 16 p. 100 perçoit chaque année une compensation de même montant quelles que soient les variations des bases et du taux de la taxe professionnelle. En 1987, la commune de Chatou a connu hors abattement général de 16 p. 100 une réduction exceptionnelle importante (13 p. 100) des bases d'imposition à la taxe professionnelle du fait du départ en 1986 des sociétés Thomson-L.G.T. et Thomson-C.S.F. Fin 1987, les locaux abandonnés par la société Thomson seront repris par une autre filiale de ce même groupe,à savoir la société Auxilec. Si bien qu'à compter de 1988 la commune de Chatou devrait retrouver une base en volume équivalente ou supérieure à celle constatée en 1986. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible de mettre ce point à l'étude afin que les communes ayant connu une baisse exceptionnelle de leur base de taxe professionnelle en 1987 ne soient pas pénalisées pour l'avenir.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/09/1987
Réponse. -Le dispositif de compensation de la perte de recettes résultant, pour les collectivités locales, de l'allégement de 16 p. 100 des bases imposables à la taxe professionnelle a été conçu de manière à atténuer les conséquences des diminutions de ressources qui seraient provoquées, à compter de 1988, par des fermetures d'entreprises. La base de calcul de la compensation est fixée à son niveau de 1987. Ce principe ne peut être remis en cause pour tenir compte des pertes exceptionnelles subies par certaines collectivités locales en 1987. En effet, celles dont les bases augmenteront par la suite ne manqueraient pas de demander une révision de la compensation. Cela dit, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle verse des dotations aux communes qui ont subi des pertes importantes de bases. Une compensation a d'ailleurs été allouée, à ce titre, à la commune de Chatou en 1987.
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