Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 23/07/1987
M.Paul Loridant rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation et de la concurrence, sa question n° 4571 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 19 février 1987) sur les mesures qu'il compte prendre pour que le consumérisme devienne un véritable contre-pouvoir en ces temps de liberté économique. Il lui demande s'il n'y a pas contradiction entre la volonté affichée de réveiller l'ardeur des consommateurs et la réalité budgétaire compte tenu du peu de moyens accordés au conseil de la concurrence et de la consommation ainsi qu'à l'Institut national de la consommation.
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Réponse du ministère : Consommation et concurrence publiée le 10/09/1987
Réponse. -La diminution des crédits affectés aux organisations de consommateurs doit être restituée dans l'effort général de l'Etat pour maîtriser les dépenses publiques. Mais le renforcement de la capacité d'intervention de ces organisations passe notamment par une meilleure coordination de leurs efforts qui ne résulte pas nécessairement du maintien en volume de l'aide qui leur est accordée. Quant à l'Institut national de la consommation, la réduction de sa subvention dans des proportions similaires à celles des autres établissements publics à caractère administratif ne doit pas mettre en cause l'exercice de ses missions grâce aux gains de productivité qui peuvent être dégagés par l'amélioration de son fonctionnement interne. Le conseil de la concurrence pour sa part s'est substitué à l'ancienne commission de la concurrence. Son budget s'élève à 8 597 751 francs pour 1987 contre 5 051 734 francs en 1986. En contrepartie d'une plus grande liberté donnée aux entreprises, les pouvoirs publics ont tenu à mettre en place les structures destinées à permettre l'expression d'un véritable pouvoir des consommateurs et à donner à leurs organisations les moyens juridiques de renforcer leur rôle. La création des comités départementaux de la consommation répond à cet objectif. Instances paritaires composées pour moitié de représentants des professionnels et des consommateurs, ils sont un lieu d'information et de concertation entre tous les acteurs de la vie économique. Les comités de la consommation sont convoqués au moins trois fois par an par le préfet du département. Toutefois, en fonction des circonstances, celui-ci peut réunir le comité plus fréquemment. Ils y ont d'ailleurs été invités dans la présente période et la plupart des comités se réunissent actuellement chaque mois. A partir de 1988, une aide sera attribuée aux associations de consommateurs qui participent aux réunions des C.D.C. afin de prendre en charge les frais de déplacements de leurs représentants. Le renforcement des moyens juridiques des organisations de consommateurs résulte de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui donne aux organisations de consommateurs le pouvoir de saisir le conseil de la concurrence pour toute affaire qui concerne les intérêts dont elles ont la charge. En outre, un projet de loi relatif à l'action dans l'intérêt collectif des consommateurs a été déposé sur le bureau du Sénat et certaines mesures particulières ont d'ores et déjà été prises, après avis du Conseil national de la consommation, pour améliorer les dispositions existantes en matière d'affichage des prix (réparation automobile, débits de boissons, restauration, campings, auto-écoles).
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