Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 23/07/1987
M.Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les graves conséquences sur la fiscalité locale qu'entraîne la révision en cours des valeurs locatives servant de base aux taxes foncières. Dans la mesure, en effet, où cette révision se traduit par une augmentation des valeurs locatives, les communes auront la possibilité de réduire les taux d'imposition afin de limiter l'augmentation du montant des impôts fonciers. Mais ce procédé entraînera automatiquement une réduction du taux de la taxe professionnelle. Pour les communes dont une grande part des recettes fiscales provient de la taxe professionnelle, cette automaticité, ou bien provoquera une diminution inquiétante des recettes fiscales, ou bien se traduira par une surimposition des taxes foncières. Ces deux éventualités sont également condamnables. De sorte que les communes se trouveront prises dans une sorte de piège qui les conduira inexorablement à l'asphyxie fiscale. Il lui demande s'il envisage de prendre d'urgence les mesures qui s'imposent pour éviter d'acculer les collectivités territoriales dans une situation aussi aberrante.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 05/11/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les effets potentiels de l'actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties et non bâties prévue pour 1988 par l'article 19 de la loi de finances rectificative de 1986. Les premiers résultats des travaux effectués par la direction générale des impôts montrent effectivement qu'en raison notamment de l'absence d'actualisation depuis 1980 l'augmentation des bases d'imposition serait très importante en moyenne et très variable selon les taxes et les départements. La nécessité d'opérer un mise à niveau conforme à la réalité économique et à l'équité se trouve ainsi incontestablement confirmée. Toutefois, l'importance des transferts de charges résultant de l'actualisation, notamment en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés non bâties, rendrait l'opération insupportable pour de nombreux contribuables et nécessiterait donc la mise en oeuvre d'un mécanisme d'étalement sur plusieurs années. L'opération d'actualisation ne pourrait ainsi être menée à son terme avant 1990, année prévue pour la prise en compte des effets de la révision des valeurs locatives foncières également décidée par le Parlement en 1986. Cette constatation n'aurait pas été déterminante si les simulations effectuées en grandeur réelle dans huit départements n'avaient fait apparaître, dans un nombre très élevé de cas, des évolutions discordantes. Cette situation rend extrêmement délicate l'articulation à deux ans d'intervalle d'une actualisation et d'une révision. Cela a conduit de nombreux élus à observer que cet élément nouveau nécessitait qu'un choix soit fait entre les deux opérations, dont l'une, la révision, répond mieux, du fait de sa plus grande précision, à l'objectif d'équité et de cohérence recherché. C'est pourquoi le Gouvernement propose au Parlement, dans le projet de loi de finances pour 1988, de surseoir à l'actualisation dans l'attente de la révision qui doit avoir lieu en 1990.
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