Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 23/07/1987
M.Robert Vizet demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui préciser les motifs qui président à l'éviction d'un agent du C.E.A., affecté à la filiale Technicatome, du poste qu'il occupait avec rigueur et compétence depuis près de vingt ans. Le refus brutal du renouvellement de l'habilitation de cet agent à avoir accès aux dossiers intéressant la défense nationale, à partir de ses sensibilités idéologiques et appartenances politiques, ne saurait se faire sans évoquer de sombres et douloureuses pages de notre histoire. Par conséquent, il souhaite qu'il veuille bien l'éclairer sur les critères qui sélectionnent les droits de citoyenneté requis, pour satisfaire à certaines responsabilités ayant trait à la sécurité de l'Etat, ceux qui entérinent ou réfutent l'identité nationale des citoyens en fonction de leurs convictions politiques, syndicales ou confessionnelles. Le cas précité, faisant état d'un interdit professionnel pour délit d'opinion, motifcondamné par la loi, il lui demande de faire appliquer purement et simplememt les textes en vigueur et d'assurer la réintégration de l'agent C.E.A., victime de la discrimination politique, au poste qu'il occupait à la filiale Technicatome.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/10/1987
Réponse. -L'activité de la société Technicatome concerne, pour partie, le secteur de la défense nationale. Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur (décret du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat), les personnes appelées à connaître des informations protégées doivent avoir reçu une autorisation d'admission à ces informations, délivrée par l'autorité compétente et périodiquement renouvelable. Dans le cas auquel il est fait référence, la décision d'admission à des informations protégées n'a pas été renouvelée et la société Technicatome a, en conséquence, affecté l'intéressé à un autre poste dans un secteur non protégé, sans qu'il en résulte pour lui un quelconque préjudice sur le plan professionnel ni une diminution sur le plan de la qualification. L'intéressé a par ailleurs déposé un recours devant les tribunaux administratifs afinde contester la décision de retrait dont il fait l'objet. Il appartient désormais à cette juridiction de se prononcer.
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