Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 23/07/1987
M.Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs des établissements privés sous contrats qui assurent des cours de formation permanente. Faute de pouvoir bénéficier des possibilités de détachement offertes aux titulaires de l'enseignement public, ils voient cette charge de travail supplémentaire s'ajouter à leur temps de travail normal. Il lui demande, en conséquence, les dispositions qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/10/1987
Réponse. -La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés fait uniquement obligation à l'Etat de prendre en charge les dépenses afférentes à l'enseignement général et technique dispensé par les établissements du premier et du second degré et n'induit une rémunération directe de la part de l'Etat aux maîtres des établissements privés qu'au titre des seuls services d'enseignement. Il n'est donc pas possible, en l'état actuel de la législation, de prendre en compte les tâches de formation permanente accomplies par les maîtres contractuels.
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