Coût des frais notariaux lors de l'ouverture des testaments

Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 23/07/1987

M.Hubert Martin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il serait possible de remettre en vigueur l'obligation, supprimée en 1978, faite aux notaires de remettre aux parties, même si celles-ci ne le demande pas, le compte détaillé des sommes dont elles sont redevables, en y faisant apparaître distinctement les honoraires. En effet, la loi fiscale autorise la déduction de l'actif des successions du coût des frais notariaux pour l'ouverture du testament, ceux-ci se répartissant au prorata des sommes héritées, mais très souvent, les notaires ne justifient pas ces frais et leurs clients ne peuvent donc pas en vérifier l'exactitude, sauf en en demandant la vérification par la justice.

Publiée dans le JO Sénat du 23/07/1987 - page 1138

Transmise au ministère : Budget

Réponse du ministère : Justice publiée le 08/10/1987

Réponse. -Le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires prévoit dans son article 7 que " lors de tout apurement de compte les notaires sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un compte détaillé faisant ressortir distinctement par acte et séparément des autres opérations comptables : ... 5° les honoraires demandés au titre de l'article 4 ". Ces dispositions n'ont subi aucune modification depuis leur publication au Journal officiel du 10 mars 1978. Si le notaire intéressé ne procédait pas à la remise du compte détaillé à son client dans les conditions prévues à l'article 7 du tarif, il appartiendrait à celui-ci de la lui réclamer et, en cas de carence de la part du notaire, de s'adresser à la chambre départementale des notaires dont relève cet officier ministériel. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la voie judiciaire est également ouverte au client d'un notaire désirant contester le montant des frais qui lui sont réclamés par celui-ci : l'article 719 du nouveau code de procédure civile fixe les règles de procédure à suivre en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 08/10/1987 - page 1603