Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 23/07/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines difficultés résultant, de par la répartition opérée par les lois relatives à la décentralisation, du transfert de compétence en matière de gestion des établissements scolaires. Alors qu'aujourd'hui les régions et départements ont en charge le fonctionnement et l'investissement respectivement des lycées et collèges, alors que ceux-ci appartiennent souvent aux communes où ces bâtiments sont implantés, il souhaiterait savoir quelle est, entre les collectivités locales concernées, celle compétente pour signer un acte créant une servitude de passage sur le domaine dépendant de ces établissements scolaires, l'octroi d'une servitude pouvant s'analyser à la fois comme un acte de disposition et un acte de gestion.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/10/1987
Réponse. -Pour les biens mis à la disposition en matière d'enseignement, lorsque la collectivité antérieurement compétente était l'Etat, l'article 20 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat prévoit que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition possède tous les pouvoirs de gestion et peut autoriser l'occupation des biens remis. Les articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la précédente reprennent les mêmes dispositions pour les établissements d'enseignement mis à disposition n'appartenant pas à l'Etat. En conséquence, que l'Etat soit ou non propriétaire des biens d'enseignement mis à disposition, il apparaît, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, que la collectivité nouvellement compétente est habilitée à autoriser l'instauration d'une servitude de passage sur le domaine dépendant des établissements d'enseignement.
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