Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 23/07/1987
M.Rémi Herment persuadé de la nécessité de faciliter les achats groupés et concertés des matériels de lutte contre l'incendie et de ceux nécessaires aux secours, attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sur l'utilité de créer une commission interdépartementale des directeurs de S.D.I.S. Il souhaiterait recueillir une opinion sur cette création, notamment dans la région Lorraine.
- page 1142
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/09/1987
Réponse. -Les services d'incendie et de secours comprennent les services départementaux d'incendie et de secours, établissements publics départementaux régis par les dispositions du décret n° 82-694 du 4 août 1982 et les corps de sapeurs-pompiers organisés dans le cadre communal, intercommunal et départemental. Pour les services départementaux d'incendie et de secours, les marchés sont passés conformément à la réglementation applicable aux marchés départementaux et il n'est pas envisagé, actuellement, de modifier ces dispositions. Toutefois, dans le cadre des dispositions de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, l'établissement du schéma directeur au niveau de la zone de défense, prévu à l'article 7 de cette loi, devrait conduire à une concertation interdépartementale en ce qui concerne le choix des équipements nécessaires aux services d'incendie et de secours.
- page 1517
Page mise à jour le