Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 16/07/1987
M.Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir accorder l'exonération de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile. En effet, dans le budget des services d'aide à domicile, cette taxe représente une charge de 5 à 7 p. 100. Cette requête a été refusée pour motif que cette taxe est au secteur associatif ce que la T.V.A. est à l'entreprise, à la différence près que l'entreprise peut récupérer la T.V.A. ce qui n'est pas le cas pour les associations. Dans le cas où le Gouvernement maintiendrait sa position de refus, il serait utile de procéder à une remise à niveau des tranches d'application. Celles-ci n'ont pas été réévaluées depuis 1979. Dans ce cas, en tenant compte de l'inflation, la tranche d'application pourrait être de 65 700 F au lieu de 32 800 F actuellement. Il lui demande s'il accepte cette requête.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1987
Réponse. -Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d'envisager une modification du barème de la taxe sur les salaires. Cela dit, les associations d'aide à domicile peuvent pratiquer un abattement sur le montant annuel de la taxe dont elles sont redevables, comme l'ensemble des associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Le montant de cet abattement vient d'être porté de 4 500 francs à 6 000 francs par la loi sur le développement du mécénat. Cette mesure s'applique aux salaires versés à compter du 1er janvier 1987 ; elle permet d'atténuer la charge de ces organismes.
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