Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 16/07/1987
M.Paul Loridant interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les personnels de l'éducation surveillée dans l'exécution de leur mission. A une politique de prévention et d'éducation se substitue peu à peu une politique axée sur la répression et l'enfermement. L'éducation surveillée voit son orientation éducative remise en cause. Ce changement conduit à supprimer 209 emplois en 1987 et des craintes de nouvelles suppressions se font jour pour 1988. Parallèlement à cela, des associations dont le projet correspond mieux aux optiques de cette nouvelle politique n'allant pas dans le sens des alternatives à l'emprisonnement sont encouragées et subventionnées. Les politiques de prévention de la délinquance et d'alternative à l'emprisonnement ont fait la preuve de leur efficacité comme le prouve la baisse de la délinquance en 1986. En conséquence, il lui demande quel avenir il envisage pour le service public de l'éducation surveillée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/10/1987
Réponse. -L'éducation surveillée, à l'aide de ses propres structures et de celles dépendant des associations habilitées qu'elle contrôle, est chargée de mettre en oeuvre les mesures de prises en charge judiciaires ordonnées à l'égard des mineurs délinquants ou en danger et de certains jeunes majeures. Parmi l'ensemble des jeunes concernés, l'éducation surveillée recentre essentiellement son action sur les plus âgés d'entre eux qui souffrent de difficultés d'insertion profondes. L'éducation surveillée met en place à leur intention des prises en charge pluridisciplinaires qui, au-delà des fonctions traditionnelles d'hébergement et de suivi en milieu ouvert, leur assurent des possibilités de rattrapage scolaire et de formation professionnelle adaptées. C'est dans ce souci que le développement de chantiers ouverts aux jeunes a été notamment favorisé. Outre une garantie éducative, ils offrent aux intéressés un premier contact avec le monde du travail. La prévention de l'incarcération des mineurs constitue une autre priorité et nécessite la recherche de solutions alternatives. C'est ainsi qu'un arrêté du 30 juillet 1987 a créé des services éducatifs auprès des tribunaux chargés de proposer aux magistrats toutes solutions éducatives propres à éviter ou limiter la détention des mineurs et à faire face aux situations d'urgence. Il est vrai que dans le cadre de la modération générale des dépenses publiques, les moyens alloués à l'éducation surveillée en 1987 ont connu une réduction se traduisant principalement par la suppression de 209 postes budgétaires incluant en réalité certaines transformations d'emplois. D'autres suppressions sont également envisagées par le projet de loi de finances pour 1988, mais dans une moindre proportion. Toutefois, comme le préconisait le rapport d'audit récemment déposé, des opérations de redéploiement des équipements et des personnels ont déjà été entreprises et se poursuivront. Il faut noterà cet égard, qu'à la suite des travaux des commissions d'évaluation mises en place par circulaire du 5 novembre 1986, la consultation d'orientation et d'action éducative d'Yvré-l'Evêque et les institutions spéciales d'éducation surveillée d'Ambrière et de Saint-Biez-en-Belin ont d'ores et déjà fait l'objet de restructurations se traduisant par le redéploiement de vingt agents sur d'autres structures. Des transformations d'emplois permettront, par ailleurs, un renforcement des personnels administratifs. Cette meilleure utilisation du potentiel de l'éducation surveillée assurera une évolution favorable de ses capacités de prise en charge et de la qualité des prestations fournies. L'accompagnement éducatif des mineurs les plus difficiles suscite un effort de réflexion auquel le secteur associatif doit être partie prenante. A cet égard, le contrôle exercé par l'éducation surveillée sur les associations qu'elle habilite constitue une garantie de la qualité du travail éducatif, et il est bien certain que la finalité des projets présentés par celles-ci est strictement accordée aux principes éducatifs qui résultent du dispositif légal en vigueur. Ainsi, malgré un contexte économique défavorable, la diversification des modes de prises en charge, une répartition plus appropriée des moyens et une plus grande complémentarité avec le secteur associatif habilité permettent à l'éducation surveillée d'assurer sa mission de service public prévue par les textes.
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