Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 16/07/1987
M.Paul Loridant rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication sa question n° 5941 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 30 avril 1987. Il attire à nouveau son attention sur les difficultés budgétaires des 126 écoles nationales de musique et leurs conséquences sur les finances des communes concernées. Il lui rappelle qu'au moment du bouclage de la loi de 1987 un crédit de 1,5 million de francs avait été affecté, sur l'instigation de M. René Regnault, avec l'accord de M. le ministre de la culture et celui de M. le ministre délégué chargé du budget, à un financement complémentaire de ces établissements. En conséquence, il lui demande quelles sont les modalités de répartition de cette ligne budgétaire supplémentaire et la date problable du règlement de cette dotation aux établissements concernés.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 14/01/1988
Réponse. -Les subventions de fonctionnement accordées aux conservatoires nationaux de région et écoles nationales de musique sont affectées trimestriellement. Au titre des deux premiers trimestres, le montant de la subvention est calculé sur la base de la subvention accordée l'année précédente. Les variations éventuellement apportées à ces subventions sont donc imputables sur les deux dernières tranches versées aux 3e et 4e trimestres de l'exercice, après examen de la situation de chacun des établissements concernés. Pour 1987, la dotation globale pour le chapitre 43-60, article 52, du budget du ministère de la culture et de la communication a été fixée à 135 650 000 francs soit le montant de la dotation de l'année 1986, augmenté du crédit complémentaire de 1 500 000 francs. Compte tenu d'une augmentation supplémentaire de 337 000 francs par prélèvement sur le chapitre 43-60, article 53, c'est une somme totale de 135 987 100 francs qui a été affectée aux conservatoires, ce qui a permis non seulement l'amélioration d'un nombre sensible de subventions mais également le classement (en préfiguration) de quatre écoles nationales de musique nouvelles.
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