Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 16/07/1987
M.Paul Loridant rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sa question n° 6005 (Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, questions, des 12 février et 7 mai 1987) concernant le bilan de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement et des effets bénéfiques attendus par cette mesure sur la diminution du nombre de demandeurs d'emploi. Il convient de rappeler qu'en 1984 le C.N.P.F. évaluait à 471 000 le nombre d'embauches possibles si cette mesure était acceptée. A ses questions il ajoute que depuis l'application de la nouvelle loi, l'érosion des effectifs industriels s'est poursuivie. De nombreux plans de restructuration impliqueraient des licenciements économiques inévitables. De plus, les demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans et plus sont quant à eux les principales victimes de cette mesure. Est-il en mesure, plus aujourd'hui qu'hier, d'annoncer que les effets réels de la modification du code du travail seront à la hauteur des promesses faites par les chefs d'entreprise.
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