Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 16/07/1987
M.Paul Loridant rappelle à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sa question n° 5278 parue au Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, questions, du 26 mars 1987. Informé que l'administrateur général du C.E.A. (Commissariat à l'énergie atomique) vient de dénoncer l'accord d'entreprise, il lui demande de bien préciser les intentions du Gouvernement vis-à-vis des personnels du C.E.A. En effet, la direction de cet établissement a fait savoir à ses partenaires sociaux sa ferme intention de rendre obligatoire le départ en retraite à l'âge de soixante ans et donc, dans le cadre des négociations sur un nouvel accord d'entreprise, de supprimer la faculté individuelle de chaque agent de choisir son départ entre soixante et soixante-cinq. Cette position paraît en totale contradiction avec la récente déclaration du Premier ministre évoquant le recul de l'âge de départ à la retraite. En conséquence, il lui demande si la prise de position del'administrateur général du C.E.A. est en conformité avec les orientations gouvernementales.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/08/1987
Réponse. -Un organisme de recherche tel que le Commissariat doit sa valeur à celle de ses équipes. Aussi, la politique du personnel y est-elle essentielle, plus peut-être que partout ailleurs. En outre, la politique du personnel dans le secteur public constitue un des éléments de la politique de redressement économique poursuivie par le Gouvernement. Il a été ainsi demandé aux dirigeants des organismes publics d'y attacher la plus grande attention et de veiller notamment à une meilleure reconnaissance du mérite de chacun dans l'accomplissement de sa mission, au développement d'initiatives d'enrichissement des tâches et à l'amélioration de l'organisation du travail. Ces orientations s'appliquent évidemment au C.E.A. L'administrateur général est chargé de les mettre en oeuvre. Il lui appartient d'en définir les modalités en concertation avec les institutions représentatives du personnel. Dans ce cas spécifique, la situation est rendue plus délicate par une particularité de la pyramide des âges : alors que les retraites attendues pour les prochaines années sont en faible nombre, l'établissement connaîtra dans les années 1990 des départs très importants. Maintenir la vitalité et la compétence du commissariat en dépit de cette situation démographique difficile est un nouveau défi qui lui est lancé. Il suppose que soient engagées, entre tous les partenaires concernés, des réflexions sur l'évolution possible des règles du jeu social à l'intérieur de l'entreprise. Des négociations ont été entreprises avec l'ensemble des organisations syndicales représentées. D'ores et déjà, un nouvel accord de groupe a été signé par plusieurs organisations syndicales. Devant l'échec de négociations touchant en particulier à un aménagement provisoire de l'âge de la retraite, à une modification des conditions d'attribution des primes d'ancienneté des cadres et à la prise en compte de la mobilité au sein de l'établissement, l'administrateur général a été amené à dénoncer la convention de travail. Cette démarche traduit l'intention de rendre le C.E.A. plus apte encore à jouer un rôle dans un monde scientifique et technique en évolution rapide. La période actuelle où la convention de travail, quoique dénoncée, continue à être applicable, doit justement être l'occasion de réflexions en profondeur sur les relations sociales au C.E.A. Le ministre de l'Industrie attache le plus grand intérêt à la poursuite, entre des acteurs sociaux responsables, des négociations en cours et à leur succès. L'intérêt national est de pouvoir compter sur la compétence incontestable des équipes du C.E.A. Aussi, il importe de préserver, voire d'accroître son niveau d'excellence et sa vitalité. C'est l'objet de la politique du personnel mise en oeuvre par l'administrateur général.
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