Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 16/07/1987
M.Edouard Le Jeune demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de proposer au Parlement, dans le cadre du dépôt éventuel sur le bureau des assemblées d'un projet de loi de finances rectificative, d'accélérer le rattrapage du rapport constant dont la dernière échéance est prévue normalement au 1er décembre 1987.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/09/1987
Réponse. -La priorité est l'amélioration de l'ensemble des pensions de guerre (ayants droit et ayants cause) et de la retraite du combattant par l'achèvement du rattrapage de la valeur de ces pensions, évalué globalement à 14,26 p. 100 et entrepris en 1981, 2,86 p. 100 restant à rattraper au 1er décembre 1986. L'achèvement du rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité tel q'il est prévu dans la loi de finances pour 1987 est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances. Il met un point final à une des grandes revendications du monde combattant. C'est la raison pour laquelle le budget du secrétariat d'Etat aux anciens combattants de cette année ne comporte par de mesures catégorielles de l'ordre de celles évoquées dans les présentes questions écrites.
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