Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 16/07/1987
M.Edouard Le Jeune demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de proposer au vote du Parlement, dans le cadre du projet de loi en cours d'élaboration portant amélioration de la décentralisation, une disposition permettant aux communes de moins de 2 000 habitants de faire un choix entre la première et la seconde part de dotation globale d'équipement, c'est-à-dire entre les dotations forfaitaires et les subventions spécifiques.
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La question est caduque
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