Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 16/07/1987
M.Edouard Le Jeune demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser s'il est dans les intentions du Gouvernement, au travers du projet de loi de finances pour 1988, de supprimer l'une des dispositions de l'article 279 du code général des impôts qui exclut de la perception de la T.V.A. à taux réduit de 7 p. 100 les hôtels de tourisme de catégories 4 étoiles et 4 étoiles " luxe " et les relais de tourisme de catégories 4 étoiles.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 24/12/1987
Réponse. -Un amendement au projet de loi de finances pour 1988, accepté par le Gouvernement, prévoit la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 18,6 p. 100 à 7 p. 100 pour les hôtels 4 étoiles. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er juin 1988.
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