Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 16/07/1987
M.Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question des zones d'ombre en matière de télévision. Il lui demande notamment quelles dispositions sont actuellement applicables pour aider les collectivités locales à capter correctement les chaînes de service public dans le cadre de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, la circulaire du 29 novembre 1983 de M. le Premier ministre en matière de résorption des zones d'ombre ayant été annulée. Il lui demande, par ailleurs, dans le cadre du principe d'égalité des citoyens, qui s'applique à l'assujettissement à la redevance audiovisuelle malgré des situations disparates dans la réception des émissions, si l'objectif de couverture totale du territoire demeure effectivement une priorité pour l'ensemble des chaînes publiques et privées. S'agissant du département de l'Hérault, il lui demande enfin de bien vouloir lui indiquer l'évolution du dossier concernant le projet de réémetteur pour la cinquième chaîne au mont Saint-Baudille et l'implantation d'une station de réémission au Plan-du-Laurier.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/02/1988
Réponse. -Actuellement, les émissions des trois premières chaînes de télévision peuvent être reçues par plus de 99 p. 100 de la population de la métropole. Les zones d'ombre résiduelles résultent moins d'une absence totale de desserte que de la mauvaise qualité de la réception. Elles concernent environ 2 000 localités, certaines ne comptant que quelques habitants. Ces résultats ont été obtenus grâce aux efforts importants que Télédiffusion de France et les sociétés de programme de télévision ont accomplis depuis de nombreuses années. Les dispositions de la circulaire du Premier ministre en date du 29 novembre 1983 ont continué à être appliquées en 1987. Son objet était d'améliorer en priorité la couverture de F.R. 3, qui avait un retard à combler par rapport aux deux premières chaînes. Selon cette procédure, T.D.F. prenait à sa charge les frais d'équipement lorsque ces derniers faisaient l'objet d'une opération inscrite sur une liste dressée par la sociétéF.R. 3 et déclarée prioritaire par le conseil régional. Pour les deux autres chaînes, T.D.F. prenait à sa charge 20 p. 100 des dépenses de chaque type d'opération. Des montants importants ont été ainsi engagés chaque année sur des fonds publics pour ces améliorations de couverture. Cependant, la privatisation de la société T.F. 1 et la création de la Commission nationale de la communication et des libertés ont modifié ce cadre de manière importante. Une nouvelle circulaire est donc en cours d'élaboration, qui devrait être publiée prochainement. L'objectif du Gouvernement reste bien de permettre aux chaînes publiques de desservir la totalité du territoire, même s'il est vrai que les dernières portions de celui-ci sont les plus difficiles à couvrir. En ce qui concerne les chaînes privées, il leur incombe de décider de leur plan de développement car elles doivent prendre en charge les coûts d'investissement et d'exploitation correspondants. Par ailleurs, le produit de la redevance audiovisuelle bénéficie exclusivement aux sociétés du secteur public. Les obligations de " La Cinq " et de " M. 6 " se limitent à la mise en service des émetteurs prévus aux annexes 1 et 2 des décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés. Ces mises en service qui, dans le cas de l'annexe 2, devraient intervenir au plus tard en 1990, ont été considérablement accélérées et devraient être achevées courant 1988. Les demandes d'émetteurs supplémentaires déposées par les deux chaînes sont examinées avec diligence par la commission, seule compétente pour délivrer les autorisations nécessaires. Plusieurs de celles-ci ont déjà été accordées et les émetteurs correspondants installés le plus rapidement possible par T.D.F. Dans le département de l'Hérault, l'émetteur de Montpellier-Sainte-Baudille, mentionné à l'annexe 2 de la décision concernant " La Cinq ", a été mis en service avec une faible puissance le 12 septembre dernier. Il est prévu de lui donner sa pleine puissance fin février 1988. Quant au site du Plan-de-Laurier, il s'agit d'une zone d'ombre classique entre Gignac et Montpellier ; il nécessite une étude complexe actuellement menée par la commission.
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