Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 16/07/1987
M.Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait qu'il serait souhaitable que l'allocation parentale d'éducation, en cas d'adoption, soit de trois ans à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer et non pas lors des trois premières années de l'enfant. En effet, les enfants plus âgés sont souvent les plus nombreux et parfois les moins demandés. Une telle mesure permettrait de faciliter l'adoption d'enfants de plus de trois ans. Il lui demande quelle mesure et sous quel délai un tel aménagement sera apporté.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/09/1987
Réponse. -L'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale précise que lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant a pour effet de porter le nombre d'enfants à charge à un nombre égal ou supérieur à trois, l'allocation parentale d'éducation est attribuée à la personne en assumant la charge qui n'exerce plus d'activité professionnelle jusqu'à ce que le plus jeune enfant atteigne son troisième anniversaire. La charge effective d'un enfant âgé de moins de trois ans constitue en conséquence une condition nécessaire au versement de ladite prestation. Cette charge nouvelle peut résulter soit de la naissance, soit de l'adoption ou de l'accueil de l'enfant qui ouvre droit à l'allocation parentale d'éducation. La nouvelle allocation parentale d'éducation, dont la durée a été allongée par la loi du 29 décembre 1986, a de la sorte vocation à procurer une aide aux mères de familles durant la période qui précède l'âge d'entrée à l'école maternelle du dernier enfant. Ainsi, en raison de la nature même de la prestation et dans un souci de cohérence des textes, il n'apparaît pas à l'heure actuelle souhaitable d'établir une différence de traitement entre enfants nés, adoptés ou recueillis.
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