Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 16/07/1987
M.Christian Bonnet croit devoir indiquer à M. le Premier ministre que la protestation élevée par les présidents de conseils régionaux concernant l'insuffisance de la dotation pour les lycées est maintenant prise en compte par les élus des communes et des organismes intercommunaux, dans la mesure où ceux-ci sont invités à participer au financement des travaux de ces établissements. Il lui demande s'il envisage bien, comme il l'a laissé entendre, de majorer la dotation 1988 de façon très substantielle et, plus généralement, s'il n'estime pas souhaitable d'en venir, dans le cadre de la décentralisation, à la stricte définition de blocs de compétence.
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Transmise au ministère : Collectivités locales
Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 14/01/1988
Réponse. -L'article 98 de la loi de finances pour 1987 dispose que les " travaux de la commission consultative sur l'évolution des charges font l'objet chaque année d'un rapport au Parlement annexé au projet de loi de finances et que ce rapport doit notamment apprécier pour chaque région l'évolution des charges résultant des transferts de compétences en matière d'établissements publics et privés de l'enseignement secondaire du deuxième cycle compte tenu des dotations générales de décentralisation et des dotations régionales d'équipements scolaires attribués par l'Etat. A cet effet, il retrace à la date de transfert de compétences la liste et le moment des dépenses effectuées par l'Etat qui servent de base en calcul du montant des transferts de charges. Ce rapport apprécie également l'état du patrimoine transféré aux régions. Il comporte enfin une évaluation du montant des gros travaux indispensables à l'entretien et au fonctionnement des établissements ainsi quedu montant des investissements et des équipements nécessaires pour leur rénovation ou leur extension, compte tenu des perspectives démographiques de chaque région ". Sans attendre les résultats de cette étude qui n'aboutira probablement qu'au cours de l'exercice 1988, le Gouvernement a décidé l'inscription, en loi de finances rectificative, d'un concours exceptionnel de 1,2 milliard de francs destinés aux lycées. Par ailleurs, pour ce qui est du partage des compétences, le dispositif actuel obéit en partie à la logique des blocs de compétences ; en effet, les régions sont responsables des lycées, les départements des collèges et les communes des écoles. Il est vrai toutefois que font exception à ce principe certains aspects importants de ce transfert de compétences tels que la procédure de planification des communes aux dépenses des collèges. Cette situation peut entraîner certaines difficultés. Néanmois, l'expérience démontre une mise en place plutôt satisfaisante des nouveaux mécanismes grâce, très largement, à l'esprit de responsabilité des élus locaux. En outre, toute modification de règles déjà complexes risquant d'une part d'entraîner l'élaboration de textes eux-mêmes lourds, d'autre part de relancer inutilement des débats à caractère polémique, le Gouvernement a choisi d'opter dans ce domaine pour une démarche pragmatique alliant la réflexion et la concertation la plus appronfondie. Tel est le cas pour le problème soulevé par l'honorable parlementaire auquel il est par ailleurs rappelé qu'à l'initiative du Sénat la loi du 25 janvier 1985 a exclu toute participation obligatoire des communes aux dépenses des lycées.
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