Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/07/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation que connaît actuellement le secteur de l'élevage bovin. Les dispositions de concurrence actuelles, dans un marché excédentaire, touchent fortement notre production nationale, ceci d'autant plus lorsque le prix d'intervention ne joue plus un rôle directeur dans l'établissement du prix du marché. Cela explique notamment que le déficit de notre commerce extérieur en viandes fraîches ait plus que doublé en quatre ans. Considérant les effets immédiats et négatifs de ces distorsions, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend mener à bien l'harmonisation des régimes de T.V.A. au plan communautaire et si des études en ce sens sont en cours avec nos partenaires européens. Par ailleurs, du fait même que les prix d'achat à l'intervention dépendent exclusivement des prix de marché constatés dans lesdifférents pays de la C.E.E., les prix institutionnels ne jouent plus de rôle directeur dans les prix du marché. De l'avis des responsables syndicaux agricoles, cette modification fondamentale introduite par le régime d'intervention supprime tout fondement aux montants compensatoires monétaires bovins et justifie leur suppression. Il souhaite connaître son sentiment à ce sujet. Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 08/10/1987
Réponse. -Le Gouvernement est conscient des difficultés que connaît l'élevage bovin dans notre pays en raison de la situation excédentaire du marché et des mesures d'adaptation qui ont dû être adoptées s'agissant de l'organisation du marché communautaire. La situation sur les marchés des Etats membres en matière de viande dépend d'une série de facteurs où les habitudes de consommation tiennent une place déterminante, plus sans doute que le niveau de la fiscalité. Toutefois, l'harmonisation de la T.V.A. au plan communautaire est un aspect important de la réalisation du marché intérieur. La communication déposée par la commission européenne au mois de juillet va permettre d'ouvrir le débat entre les Etats membres. Par ailleurs, il est exact que les modifications introduites en décembre 1986 dans l'organisation commune du marché de la viande bovine ont eu pour effet, non de supprimer totalement, mais d'atténuer le rôle directeur des prix institutionnels et du prix d'intervention en particulier. Cette réforme était justifiée par la croissance incontrôlée des apports à l'intervention, qui étaient devenus, pour certains producteurs de la Communauté, le principal débouché de leur activité. Cette modification du régime d'intervention (qui n'a qu'un caractère provisoire et devrait en tout état de cause être réexaminée en 1988) n'est intervenue que depuis trop peu de temps pour qu'il soit possible de porter un jugement définitif sur ses effets. Il convient en outre d'attendre que s'atténuent les effets négatifs provoqués sur le marché par ces abattages de vaches dûs aux quotas laitiers. Il reste que les assouplissements apportés au régime d'intervention privent en grande partie de justification l'application de montants compensatoires dans les échanges. C'est la thèse qu'a toujours défendue le Gouvernement au sein de la communauté. Il a ainsi obtenu une forte diminution des M.C.M. appliqués à la viande bovine lors de la réforme de l'O.C.M. en décembre 1986 et a poursuivi ce démantèlement en juin dernier, lors de l'adoption du paquet-prix et de la refonte du régime des M.C.M. : ainsi, les M.C.M. négatifs appliqués en France dans ce secteur ne sont plus aujourd'hui que d'un point. Le Gouvernement entend parachever ce démantèlement des M.C.M. bovins dans les prochains mois.
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