Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 16/07/1987
M.Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les personnes atteintes d'un handicap mental. Il lui rappelle que leur situation relève toujours des bases de références de la loi d'orientation élaborée pour les anciens combattants. Il lui demande donc de prendre en compte les initiatives nécessaires pour que soit reconnue la spécificité des handicapés mentaux dans les différentes commissions dont ils relèvent.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/10/1987
Réponse. -Ainsi que le sait l'honorable parlementaire, le taux d'incapacité qui ouvre droit aux prestations instituées par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est apprécié par référence au barème militaire d'invalidité. Or, ce barème conçu pour assurer une indemnisation du préjudice résultant de blessures ou de lésions subies du fait d'opérations de guerre présente des insuffisances lorsqu'il s'agit d'évaluer le taux d'invalidité, notamment lorsque la déficience est liée à une maladie mentale, à une maladie métabolique ou à une affection congénitale ou acquise dans l'enfance. Afin de remédier à ces difficultés qui ont été soulignées à de nombreuses reprises ces dernières années, le ministère des affaires sociales va mettre en place un groupe de travail composé d'experts chargé de proposer un nouveau guide barème applicable pour l'attribution des prestations de la loi de 1975. Les conclusions auxquelles sera parvenu le groupe de travail seront soumises à l'appréciation de l'ensemble des intervenants en faveur des personnes handicapées, notamment par la saisine du conseil national consultatif des personnes handicapées.
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